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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 135/2020 du 15 octobre 2020

" -annule:
. l'article 2:59, alinéa 1er, 3°, du Code des sociétés et des associations, formé par la loi du 23 mars 2019 «introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses», sous réserve de la condition mentionnée en B.14;
. l'article 6:13, alinéa 1er, 4°, du même Code;"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/10/2020
Numéro:	135/2020
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/11/2020
Page:	81484

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 23/03/2019

Période de vigueur

du 23/03/2019 au ...