help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 1er juin 2005 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 01/06/2005
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/2005
Page:28355
Avis du Conseil d'Etat 38172
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Article 1er, 3° : 01/01/2002


Période de vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2008