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Intitulé

Dekret vom 22. Juni 2020 zur Abänderung des Programmdekrets 1998 vom 29. Juni 1998 in Bezug auf die Pensionsregelung der statutarischen Personalmitglieder des Belgischen in Rundfunk- und Fernsehzentrums der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Décret du 22 juin 2020 portant modification du décret-programme 1998 du 29 juin 1998 en ce qui concerne le régime des pensions des membres du personnel statutaires du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/06/2020
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/2020
Page:	64952

Avis du Conseil d'Etat

66714

Entrée en vigueur / Effet

22/06/2020 (art. 5: "le jour de son adoption")

Période de vigueur

du 22/06/2020 au ...