help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 20 juillet 2020 portant octroi d’une garantie de l’Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/07/2020
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/07/2020
Edition:2
Page:55493
Avis du Conseil d'Etat 67620
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 38)

Période de vigueur du 24/07/2020 au ...