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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles, les oeuvres scéniques et les jeux vidéa et à l'échange d'informations]
Accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations


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Informations de base
Date de l'acte: 19/03/2020
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques Date de l'accord de coopération: l'intitulé de la L 22/06/2020, du DVO 10/07/2020 et du DCF 28/05/2020 ainsi que l'article 1er du DCF 28/05/2020 et du DVO 10/07/2020 mentionnent la date du 19 mars 2020, alors que les avis CE n° 65731, 65815 et 65829 mentionnent la date du 19 mars 2019. Cette différence de date s'explique par le fait que la version initiale de l'accord de coopération jointe aux avant-projets de loi et de décret soumis à l'avis CE a été modifiée, afin de prendre en compte les observations de la section de législation.

Annexé à
Nature Date    
DCF 28/05/2020  
L 22/06/2020  
DVO 10/07/2020  
DDG 12/10/2020