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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 février 1988 modifiant l'arrêté ministériel du 22 avril 1987 relatif à l'application du prélèvement supplémentaires visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1988

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/02/1988
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/03/1988
Page:	3050

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 01/01/1987 - 31/03/1988

Période de vigueur

du ... au 31/03/1988