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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 35 du 5 mai 2020 organisant le tracing socio-sanitaire dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 05/05/2020
Numéro: 35
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/05/2020
Page:33520
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 05/05/2020 (art. 9)

Période de vigueur du 05/05/2020 au ...
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.