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Intitulé

Arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 05/05/2020
Numéro: 19
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/05/2020
Edition:2
Page:32937
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 67282
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 6, alinéa 2)

Art. 1er: 09/04/2020 (art. 6, alinéa 1er)

Période de vigueur du 09/04/2020 au ...
Remarques Opschrift: de woorden "(koninklijk besluit)" werden toegevoegd om de opzoekingen in de databank te vergemakkelijken.