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Intitulé

Loi du 21 juillet 2021 portant transposition de certains aspects de la directive 2019/2177 (II)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/07/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/08/2021
Page:	77499

Avis du Conseil d'Etat

69142 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/08/2021 au ...