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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 février 2010 accordant délégation à certains fonctionnaires du Service public fédéral Justice en matière de contentieux devant le Conseil d’État relevant de la compétence du Ministre de la Justice


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Informations de base
Date de l'acte: 15/02/2010
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/03/2010
Page:13304
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 01/03/2010 au ...