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Intitulé

Arrêté royal n° 11 du 22 avril 2020 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2020
Numéro:	11
Nature de l'acte:	Arrêté royal
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/04/2020
Edition:	1
Page:	27982

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

67209 + 67215

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/04/2020 (art. 3)

Fin de vigueur: initialement fixée au 01/11/2020 et reportée au 01/01/2021 (comprendre: 31/12/2020 à minuit) par AR 24/06/2020, art. 1 (art. 3)

TT

Période de vigueur

du 01/04/2020 au 31/12/2020