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Intitulé

Arrêté 2020/546 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux du 16 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission communautaire française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980


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Informations de base
Date de l'acte: 16/04/2020
Numéro: 2020/546
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/04/2020
Page:27840
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 67188
Entrée en vigueur / Effet 16/03/2020 (art. 3)

Période de vigueur du 16/03/2020 au ...
Remarques Les délais visés à l'art. 2 ont été prorogés d'un mois supplémentaire, soit jusqu'au 15/06/2020, par l'arrêté 2020/847 du Collège de la Commission communautaire française du 14 mai 2020: voyez http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/?page=chrono&c=detail_get&d=detail&docid=144956&tab=&lang=fr