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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 7/85 du 20 décembre 1985

"l'article 8, b, du décret du Conseil de la Communauté française du 8 septembre 1981 "fixant les conditions de reconnaissance des radios locales", publié au Moniteur belge du 21 octobre 1981, est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/1985
Numéro:	7/85
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/01/1986
Page:	694

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 08/09/1981

Période de vigueur

du 08/09/1981 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 7/85 du 20 décembre 1985"l'article 8, b, du décret du Conseil de la Communauté française du 8 septembre 1981 "fixant les conditions de reconnaissance des radios locales", publié au Moniteur belge du 21 octobre 1981, est annulé."