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Intitulé

Arrêté royal du 26 juin 2002 fixant les modalités de réception des plaintes et des réclamations par la commission des jeux de hasard

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

31739

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 29/06/2002 au ...