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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 février 2020 organisant l’intervention financière de la Région dans les frais d’élaboration, de modification et d’abrogation des plans particuliers d’affectation du sol

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/02/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/03/2020
Page:	13405

Avis du Conseil d'Etat

66383

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication (art. 11)

Dispositions transitoires: art. 10, alinéa 2

Période de vigueur

du 14/03/2020 au ...