Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 19. Dezember 2019 zur Ausführung von Artikel 382 des Programmdekrets 2019 vom 12. Dezember 2019

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 19 décembre 2019 portant exécution de l'article 382 du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/01/2020
Page:	2758

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

19/12/2019 (art. 2: "le jour de son adoption")

Période de vigueur

du 19/12/2019 au ...