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Intitulé

Arrêté royal du 24 juin 2021 fixant les cadres linguistiques du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/06/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/07/2021
Page:70467
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2021 (art. 3)

Période de vigueur du 01/07/2021 au ...