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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 portant organisation de mesures budgétaires et comptables diverses, des contrôle et audit internes budgétaires et comptables, du contrôle administratif et budgétaire et de la structure budgétaire de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/12/2019
Page:	110947

Avis du Conseil d'Etat

65121

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019 (art. 122)

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française