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Intitulé

Circulaire du 4 septembre 2019 relative aux Taxes de circulation et de mise en circulation sur les véhicules automobiles. - Véhicules immatriculés à l'étranger et utilisés sur le territoire wallon par une personne résidant en Région wallonne. - Conditions d'imposition, d'exonération et d'exigibilité à la taxe de circulation et à la taxe de mise en circulation

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/09/2019
Nature de l'acte:	Circulaire de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/11/2019
Page:	109244

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature (point 66 de la circulaire: "66. La circulaire est d'application immédiate.")

Période de vigueur

du 04/09/2019 au ...

Remarques La circulaire mentionne plusieurs bases législatives (décrétales) et réglementaires:
- Le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ('CTA' ci-après), Titre II, en ce qui concerne la taxe de circulation sur les véhicules automobiles;
- L'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules, en ce qui concerne l'immatriculation des véhicules automobiles;
- L'arrêté royal du 18 juin 2014 modifiant l'Arrêté royal 20 juillet 2001 précité, en ce qui concerne l'immatriculation des véhicules automobiles;
- Le Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes;
- L'Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

Les deux derniers textes ne sont pas mentionnés dans la rubrique "Fondement juridique" car la circulaire se contente de renvoyer à ces textes sans en fournir de commentaires/