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Intitulé

Arrêté royal du 5 mai 1982 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière de participation de solidarité prévue à l'article 62 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981


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Informations de base
Date de l'acte: 05/05/1982
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/05/1982
Page:6229
Avis du Conseil d'Etat 14388 pp
Entrée en vigueur / Effet Exercise d'imposition 1982