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Intitulé

Décret du 2 mai 2019 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux receveurs régionaux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/09/2019
Page:	87582

Avis du Conseil d'Etat

65418

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 2 et 6: à fixer par le Gouvernement, au plus tard le 01/01/2020 (art. 13); cette date ultime d'entrée en vigueur a été choisie par l'art. 18 de l'AGW 06/06/2019.

Dispositions transitoires: art. 12

Période de vigueur

du 30/09/2019 au ...