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Intitulé

Arrêté royal du 9 mars 2017 fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublements, et pour les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 110)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/03/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/03/2017
Page:39858
Avis du Conseil d'Etat 60596
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 25/05/2017

Fin de vigueur: 24/05/2019

TT

Période de vigueur du 25/05/2017 au 24/05/2019
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.