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Intitulé

Loi du 11 juillet 1994 modifiant la nouvelle loi communale en vue de renforcer la démocratie communale


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Informations de base
Date de l'acte: 11/07/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/1994
Page:31241
Avis du Conseil d'Etat 22501
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Remarques Zie Voir 25/02/1996