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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 117/2019 du 13 août 2019

"- suspend l’article 146, § 2, 4°, c), de la « loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 », tel qu’il a été remplacé par l’article 6 de la loi du 22 avril 2019 « portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice de professions des soins de santé », mais uniquement en ce qu’il s’applique immédiatement aux médecins provenant de pays tiers non-membres de l’Union européenne qui, après un processus de sélection, ont introduit une demande de dispense spéciale afin de suivre, en Belgique, une formation clinique limitée durant l’année académique 2019-2020, conformément à l’article 146 de la « loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 », tel qu’il s’appliquait avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019 précitée, et dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, avant le 24 mai 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019 précitée;"


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/08/2019
Numéro: 117/2019
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/08/2019
Page:78348
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 16/08/2019 au ...