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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2019 portant exécution de l'article 5, § 1er, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

65666

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2019 (art. 4: "pour la rentrée scolaire 2019-2020")

Période de vigueur

du 01/09/2019 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46940

2) Avis CE: non mentionné dans le préambule