Intitulé

Loi du 16 août 1971 loi portant approbation des actes internationaux suivants :
1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, d'autre part, concernant le règlement des problèmes financiers en suspens, protocole d'exécution avec échange de lettres;
2. Arrangement entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Répubique socialiste de Roumanie, concernant le règlement de la créance de l'ex-Banca Romaneasca sur l'ex-Secours d'Hiver de Belgique, signés à Bruxelles le 13 novembre 1970;
3. Accord de répartition entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 7 décembre 1970, en vue de l'exécution de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement, de la République socialiste de Roumanie, d'autre part, concernant le règlement des problèmes financiers, en suspens, signé à Bruxelles le 13 novembre 1970