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Intitulé

Protocole d'accord du 25 mars 2019 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution en matière d'application des Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale en ce qui concerne les prestations en nature en cas de maladie

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	25/03/2019
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/06/2019
Page:	65383

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2019

Fin de vigueur: au moment de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération visé à l'article 11 (art. 13)

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...

Remarques "Le présent protocole d’accord n’étant pas un accord de coopération au sens de l’article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les parties signataires du présent protocole d’accord s’engagent à conclure un tel accord de coopération." (art. 11)