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Intitulé

Loi du 8 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne le fait de ne pas se rabattre à droite après un dépassement

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/05/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/06/2019
Page:	63975

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/07/2019 au ...

Remarques Art. 3: "Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer la disposition modifiée par l'art. 2".