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Intitulé

Loi du 7 juin 2007 portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/06/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

42381

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/08/2007 au ...