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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 99/2019 du 19 juin 2019

"1. annule l’article 3 de la loi du 25 juin 2017 «réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets», en ce qu’il ne prévoit pas, pour les personnes dont l’identité de genre est non binaire, la possibilité de modifier l’enregistrement du sexe dans leur acte de naissance afin que cet enregistrement corresponde à leur identité de
genre;
2. - annule, dans l’article 62bis, § 3, alinéa 2, du Code civil, tel qu’il a été remplacé par l’article 3 de la loi précitée du 25 juin 2017, les mots «indique à l’intéressé le caractère en principe irrévocable de la modification de l’enregistrement du sexe mentionné dans l’acte de naissance»;
- annule l’article 62bis, § 5, alinéa 2, 3°, et § 10, du Code civil, tel qu’il a été remplacé par l’article 3 de la loi précitée du 25 juin 2017;
- annule, dans l’article 2, alinéa 3, de la loi du 15 mai 1987 «relative aux noms et prénoms », tel qu’il a été remplacé par l’article 11 de la loi précitée du 25 juin 2017, les mots «lorsque le changement de prénom est autorisé par le tribunal de la famille»


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Informations de base
Date de l'acte: 19/06/2019
Numéro: 99/2019
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 21/01/2020
Page:2338
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 25/06/2017

Période de vigueur du 25/06/2017 au ...