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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 avril 2019 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études supérieures ainsi que les conditions de leur octroi

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/06/2019
Page:	60752

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65602

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2019 (art. 9)

Période de vigueur

du 01/07/2019 au 30/06/2020

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46872