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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 avril 2019 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études supérieures ainsi que les conditions de leur octroi


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Informations de base
Date de l'acte: 12/04/2019
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/06/2019
Page:60752
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65602
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2019 (art. 9)

Période de vigueur du 01/07/2019 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46872