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Intitulé

Arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 17/05/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/06/2019
Page:55091
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65740 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65740
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2019

Période de vigueur du 01/07/2019 au ...