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Intitulé

Loi du 5 septembre 2018 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017


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Informations de base
Date de l'acte: 05/09/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/05/2019
Page:52668
  • 11/06/2019 (Avis rectificatif)
    Note du bas de page
Avis du Conseil d'Etat 63032
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/06/2019 au ...