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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2011 relatif aux modalités de l'accessibilité aux biens relevant du patrimoine immobilier protégé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/2011
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/09/2011
Page:	60164

Avis du Conseil d'Etat

49203

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Fin de vigueur: abrogation "à partir de l'exercice d'imposition 2018" (01/01/2017)

Période de vigueur

du 29/09/2011 au 31/12/2016