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Intitulé

Décret du 2 mai 2019 modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/05/2019
Edition:	2
Page:	51973

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2019 (art. 18)

Art. 16: initialement fixée au 01/03/2019 (art. 18). Toutefois, l'ArrêtCC n° 37/2021 du 04/03/2021 a annulé l'article 18 du présent décret "en ce qu’il confère un effet rétroactif à l’article 16 de ce décret". Par conséquent, en l'absence de toute disposition dérogeant à la règle de l'entrée en vigueur le 10ème jour qui suit la publication de l'acte au MB, l'article 16 du présent décret entre en vigueur le 10ème jour qui suit sa publication, soit le 07/06/2019.
Art. 17: 01/09/2018 (art. 18)

Période de vigueur

du 01/09/2018 au ...