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Intitulé

Arrêté royal du 16 juin 1994 portant diverses dispositions relatives à la Société fédérale d'Investissement et à la privatisation de la Société nationale d'Investissement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/06/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/06/1994
Page:	17339

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

23327

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 10: "Le présent arrêté entre en vigueur au moment où les actions que l'État détient actuellement dans le capital de la Société nationale d'Investissement sont effectivement cédées à une ou plusieurs personnes physiques ou morales du secteur privé, à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge."