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Intitulé

Loi du 22 avril 2019 portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/05/2019
Page:	46366

23/05/2023 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/05/2019 au ...

Remarques 1) Origine du présent acte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de loi votée trouve son origine dans le texte d'un avant-projet de loi ayant fait l'objet d'une demande d'avis au Conseil d'Etat. (n° de rôle: 64620). La demande d'avis a été rayée du rôle à la demande du ministre compétent. Vous pouvez consulter ces documents sur le site internet du Conseil d'Etat:
http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/64620.pdf
http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/64620/projet
2) Documents parlementaires: il est fait à tort mention de "Projet de loi"