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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 72579 du 18 mars 1998

"Est annulé l’arrêté royal du 8 octobre 1996 modifiant l’arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier etde conclure les conventions nationales dans le cadre de l’assurance soins de santé, publié au Moniteur belge du 23 octobre 1996."


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Informations de base
Date de l'acte: 18/03/1998
Numéro: 72579
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 20/06/1998
Page:20253
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 08/10/1996

Période de vigueur du 08/10/1996 au ...