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Intitulé

Arrêté royal du 25 janvier 1995 portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/01/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/02/1995
Page:	2336

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/02/1995

Période de vigueur

du 01/02/1995 au 31/01/1996