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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2019 insérant un Titre VIII au Livre II de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'agrément et au subventionnement des services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/05/2019
Page:	43225

Avis du Conseil d'Etat

65416

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature (art. 4)

Période de vigueur

du 21/03/2019 au ...