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Intitulé

Dekret vom 25. Februar 2019 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 21. Dezember 2018 zwischen der Flämischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über den Gebrauch der FM-Frequenz Brussegem 95,2 MHz

Décret du 25 février 2019 portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la radiofréquence Brussegem 95.2 MHz

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

64296

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/05/2019 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

21/12/2018