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Intitulé

Loi du 22 avril 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/2019
Page:41033
  • 20/04/2021 (Traduction allemande)
  • 09/05/2019 (Avis rectificatif)
    Doc.Parl.: K54-0696 au lieu de K54-0698
Avis du Conseil d'Etat 64638
Entrée en vigueur / Effet Effet: à partir de l'exercice d'imposition 2020