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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 2019 déterminant les conditions d'octroi et les modalités de mise en oeuvre d'un régime d'aide financé à partir des cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques, prévu par l'article 191quinquies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/2019
Page:	38061

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65305 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65305

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 15/04/2019 au ...