Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 3 avril 2019 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA concernant le contrôle des administrateurs d'indices de référence établis en Belgique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/04/2019
Page:	37429

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 12/04/2019 au ...