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Intitulé

Loi du 1er avril 2019 portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureurs


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Informations de base
Date de l'acte: 01/04/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/04/2019
Edition:2
Page:32826
  • 28/11/2023 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 04/05/2020 (MB 17/06/2020)
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 3, 6°: 01/04/2019
Art. 12, 1°: 01/04/2019 ("le jour de la publication (...) et au plus tard le 1er janvier 2020")
Art. 12, 2°: 01/04/2019 ("le jour de la publication")

Période de vigueur du 01/04/2019 au ...