1) Art. 142: "Le Gouvernement est autorisé d'adapter là où nécessaire des références dans d'autres ordonnances aux dispositions abrogées suite à la présente codification."
2) Champ d'application des articles 73/1, 73/2, 73/3, 73/4 et 75, al. 2, tels que ces articles ont été insérés ou modifiés par les articles 19 à 22 et 24 de l'ordonnance du 6 juillet 2023 portant dispositions diverses en matière de recouvrement fiscal et non fiscal réalisé par l'administration fiscale régionale: voyez l'article 35 de cette dernière ordonnance qui énonce:
"Art. 35. Les articles 73/1, 73/2, 73/3, 73/4 et 75, alinéa 2, de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, tels qu'insérés ou modifiés par la présente ordonnance, sont également applicables: 1° à l'impôt régional visé à l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, dont les cotisations sont rattachées aux exercices d'imposition 2018 et antérieurs; 2° aux impôts régionaux visés à l'article 3, alinéa 1er, 10° et 11°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, dont les cotisations sont rattachées aux exercices d'imposition 2019 et antérieurs."