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Intitulé

Loi du 1er mars 2019 visant à approuver le compte général de l’Administration générale pour l’année 2017 et des comptes d’exécution des budgets des Services de l’Etat à gestion séparée pour des années précédentes

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/03/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/03/2019
Page:	27042

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: la loi couvre plusieurs années budgétaires: 2013 à 2017.

TT

Période de vigueur

du 01/01/2013 au 31/12/2017