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Intitulé

Dekret vom 28. Januar 2019 zur Zustimmung zu dem Protokoll über die Vorrechte und Immunitäten des einheitlichen Patentgerichts, geschehen zu Brüssel am 29. Juni 2016

Décret du 28 janvier 2019 portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/01/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/02/2019
Page:	18944

Avis du Conseil d'Etat

63521

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/03/2019 au ...