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Intitulé

Loi du 2 décembre 2011 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/12/2011
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/02/2012
Edition:	2
Page:	12677

24/02/2012 (Traduction allemande)
02/02/2012 (Avis rectificatif)
Intitulé

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/02/2012 ("le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Champ d'application temporel: la présente loi ne s'applique pas aux infractions constatées à une date antérieure à son entrée en vigueur.

Période de vigueur

du 01/02/2012 au ...