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Intitulé

Arrêté royal du 30 avril 1993 modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/05/1993
Page:	10857

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/05/1993 au 27/10/1995